Conditions générales d’utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’usage de l’application mobile deyoo (« l’Application »), éditée par Charles Guerrier, auto-entrepreneur, SIRET 50076397400028 (« l’Éditeur »).
L’Application a pour objet de permettre à l’utilisateur d’analyser la faisabilité d’un projet à partir d’une description qu’il fournit, en produisant une analyse structurée (score de faisabilité, forces, risques, recommandations).
2. Acceptation
L’inscription à l’Application et son utilisation emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’utilisateur qui n’accepte pas les CGU doit renoncer à utiliser l’Application.
3. Accès au service
3.1 Compte utilisateur
L’accès aux fonctionnalités de l’Application nécessite la création d’un compte nominatif. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation de l’Application depuis son compte est présumée effectuée par l’utilisateur.
3.2 Âge minimum
L’Application est accessible aux personnes âgées d’au moins 16 ans. Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à créer un compte.
3.3 Modèle économique — partie gratuite
L’Application est gratuite au téléchargement et permet une utilisation gratuite sans abonnement : l’utilisateur peut saisir une description de projet et recevoir un aperçu (teaser) de l’analyse de faisabilité, incluant un score, sans aucun paiement.
3.4 Abonnements payants
L’accès aux analyses complètes (rapport détaillé et export PDF) nécessite la souscription à un abonnement payant auto-renouvelable, proposé en trois formules :
- deyoo solo — durée 1 mois — 9,99 € par mois — 1 analyse complète incluse par mois
- deyoo plus — durée 1 mois — 17,99 € par mois — 5 analyses complètes incluses par mois
- deyoo pro — durée 1 mois — 29,99 € par mois — 10 analyses complètes incluses par mois
Chaque abonnement est facturé via le compte Apple ID de l’utilisateur au moment de la souscription, puis renouvelé automatiquement à chaque période de 1 mois, sauf si l’utilisateur le résilie au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
Le renouvellement automatique peut être désactivé à tout moment depuis les réglages du compte Apple ID de l’utilisateur (iPhone → Réglages → [Identifiant Apple] → Abonnements).
L’utilisateur peut restaurer à tout moment ses achats précédents depuis le bouton « Restaurer mes achats » disponible sur la page d’abonnement de l’Application.
Aucun remboursement n’est effectué pour la partie non utilisée d’une période d’abonnement en cours. Les demandes de remboursement relèvent de la politique d’Apple et doivent être adressées via reportaproblem.apple.com.
4. Utilisation du service
4.1 Usages autorisés
L’utilisateur peut utiliser l’Application pour analyser ses propres projets, à titre personnel ou professionnel. Les analyses et contenus générés lui appartiennent et peuvent être exploités librement dans le respect des droits de tiers.
4.2 Usages interdits
Il est expressément interdit à l’utilisateur :
- d’utiliser l’Application à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
- de tenter de contourner les mesures de sécurité ou d’accès ;
- de faire du reverse engineering, de copier, modifier ou redistribuer tout ou partie du code de l’Application ;
- d’utiliser l’Application pour envoyer du spam, propager des virus, ou porter atteinte aux droits de tiers ;
- de saisir dans l’Application des contenus diffamatoires, injurieux, à caractère pornographique, haineux, discriminatoires, ou protégés par un droit d’auteur dont l’utilisateur ne détient pas les droits ;
- de soumettre des données personnelles sensibles de tiers sans leur consentement.
En cas de manquement, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte sans préavis.
5. Nature et limites des analyses produites
5.1 Utilisation d’intelligence artificielle
Les analyses produites par deyoo sont générées automatiquement au moyen de modèles d’intelligence artificielle (notamment via l’API Claude d’Anthropic). Elles reposent sur les informations fournies par l’utilisateur.
5.2 Valeur informative — pas de conseil professionnel
Les analyses constituent une aide à la décision informative. Elles ne constituent pas et ne sauraient être assimilées à un conseil professionnel, qu’il soit juridique, financier, fiscal, comptable, médical ou de toute autre nature réglementée. L’utilisateur demeure seul responsable de ses décisions et des actions qu’il entreprend sur la base des analyses reçues.
5.3 Exactitude
Malgré les efforts de l’Éditeur pour garantir la qualité des analyses, l’Éditeur ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur adéquation à une finalité particulière. L’utilisateur est invité à exercer son esprit critique et, le cas échéant, à consulter des experts qualifiés.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Éléments de l’Application
L’Application, son interface, son code, ses textes, ses images, son logo et son identité visuelle sont la propriété exclusive de l’Éditeur. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation non autorisée expose son auteur à des poursuites.
6.2 Contenus soumis par l’utilisateur
L’utilisateur conserve tous les droits sur les descriptions, idées et projets qu’il soumet dans l’Application. Il concède à l’Éditeur, pour la seule durée et dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service, le droit de traiter ces contenus (y compris via des sous-traitants techniques listés dans la politique de confidentialité).
6.3 Analyses produites
Les analyses produites par l’Application sont mises à la disposition de l’utilisateur pour son usage personnel ou professionnel, sans restriction, sous réserve du respect des présentes CGU.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit en détail dans la Politique de confidentialité. L’utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité conformément au RGPD.
8. Responsabilité
8.1 Limitations
L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l’Application. Il ne saurait toutefois être tenu responsable :
- des interruptions temporaires du service (maintenance, incidents techniques, attaques) ;
- des dommages indirects (perte de chance, préjudice commercial, perte de données) ;
- des contenus soumis par l’utilisateur ;
- des décisions prises par l’utilisateur sur la base des analyses reçues.
8.2 Force majeure
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens du droit français.
9. Suspension et résiliation
9.1 Suppression du compte deyoo
L’utilisateur peut supprimer son compte deyoo à tout moment depuis l’Application (Paramètres → Compte → Supprimer mon compte) ou sur simple demande à ch.e@biliranlabs.com. La suppression entraîne l’effacement des données conformément à la politique de confidentialité.
9.2 Résiliation des abonnements
La résiliation d’un abonnement payant s’effectue séparément depuis les réglages du compte Apple ID de l’utilisateur (iPhone → Réglages → [Identifiant Apple] → Abonnements). La suppression du compte deyoo ne résilie pas automatiquement l’abonnement Apple en cours, qui doit être annulé indépendamment via Apple.
9.3 Résiliation par l’Éditeur
L’Éditeur peut suspendre ou résilier le compte d’un utilisateur, sans préavis, en cas de manquement aux présentes CGU, d’usage frauduleux ou d’abus manifeste.
10. Modifications des CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications substantielles seront notifiées à l’utilisateur via l’Application et/ou par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L’utilisation continue de l’Application après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives protectrices des consommateurs.
Avant toute action judiciaire, l’utilisateur et l’Éditeur s’engagent à rechercher une solution amiable.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : ch.e@biliranlabs.com
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